Serment judiciaire définition

Rechercher

Serment judiciaire

Serment judiciaire logo #651Le serment judiciaire est une déclaration solennelle faite par une partie à un procès d`un fait qui lui est favorable. - La loi d`escondit était un serment judiciaire médiéval en vigueur à Liège.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Serment_judiciaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.